Ministère de l‘Environnement, de l’Energie et de la Mer,
en charge des relations internationales sur le climat.
La Secrétaire d'État chargée de la Biodiversité
Paris, le 21 mars 2017

N/Ref : D17004477

M

esdames, Messieurs,

J'ai souhaité que l'ensemble des décrets pris en application de la loi N°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages soient élaborés et publiés au plus vite.
Par conséquent, je souhaite non seulement vous informer que le décret N° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, dont vous trouverez copie ci-jointe, vient d'être publié au Journal Officiel du 25 février 2017 mais également vous apporter quelques précisions sur le programme de travail à venir.
Lors des débats parlementaires sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, et dans la continuité des dispositions des deux arrêtés interministériels du 10 août 2004 qui imposent déjà le marquage pour un certain nombre de ces animaux, le législateur a souhaité aller plus loin avec notamment la création d'un fichier national unique d'identification.
Ainsi, l'article L.413-5 du Code de l'environnement, précise la liste des animaux de la faune sauvage captive dont l'identification est désormais obligatoire et dans son deuxième alinéa prévoit la création du dit fichier.
Actuellement divers fichiers existent (ex : un fichier pour [es loups en captivité, un fichier pour les parcs zoologiques, des fichiers d'association d'éleveurs mais ceux-ci ne sont pas centralisés et ne permettent pas un suivi et une traçabilité optimale des animaux détenus.
La vocation du fichier national unique des animaux de la faune sauvage détenus en captivité sera donc non seulement de regrouper toutes les données existantes mais également d'y inscrire tous les animaux à marquer selon la réglementation en vigueur.
Le fichier national unique assurera ainsi une parfaite traçabilité tout au long de la vie des animaux et permettra de retrouver plus facilement leur propriétaire en cas de perte ou de vol.
Afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais ces nouvelles dispositions, le ministère chargé de l'environnement lancera d'ici l'été 2017 un appel d'offre pour choisir le gestionnaire du futur fichier national d'identification de la faune sauvage captive. Il appartiendra au gestionnaire retenu de mettre en place le fichier dans des délais permettant la bonne application de la réglementation.
S'agissant des dates d'entrée en vigueur, le décret précise que pour les animaux déjà marqués au 26 février 2017 (date d'entrée en vigueur de ce décret), [es propriétaires d'animaux détenus en captivité concernés par l'identification ont jusqu'au 20 an 2018 pour les faire enregistrer sur le fichier national d'identification. Pour les animaux à naître ou non encore marqués au 26 février 2017, un délai est accordé jusqu'au 30 juin 2019.
Je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de ma meilleure considération.

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